Conditions générales (CG)
Article 1 - Définitions
Les présentes conditions générales s’appliquent aux définitions suivantes :
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie sur une période déterminée ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de rétracter le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance ;
Contrat à distance : contrat dans le cadre duquel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement pour la vente à distance de produits et/ou de services organisée par l’entrepreneur ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même espace ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 - Identité de l’entrepreneur
Nom de la boutique : Bolendo
Adresse : PO BOX 51311, 1007 EH Amsterdam, Hollande-Septentrionale, Pays-Bas (pas une adresse de retour)
Numéro de la Chambre de commerce : 91092124
Numéro d’identification à la TVA : NL004865311B14
E-mail : info@bolendo.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux professionnels de l’entrepreneur, et elles sont envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s’appliquent, elles s’appliquent à titre complémentaire. En cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides, le contrat reste valable pour le surplus.
Article 4 - L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
L’offre est sans engagement. L’entreprise est en droit de modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une évaluation appropriée. Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entreprise.
Les images et les spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.
Chaque offre contient des informations sur :
-
du prix (hors éventuels droits de douane et taxes sur le chiffre d’affaires à l’importation dans le pays de destination),
-
des éventuels frais d’expédition,
-
des conditions de paiement, de livraison et d’exécution,
-
de la durée de validité de l’offre,
-
de l’existence d’un droit de rétractation,
-
du processus de conclusion du contrat.
Article 5 - Le contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées. Après acceptation, la réception de la commande est confirmée par e-mail.
L’entreprise prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de la transmission électronique.
L’entreprise peut effectuer des vérifications de solvabilité et refuser les commandes en cas de doutes légitimes.
L’entreprise fournit au consommateur, après la conclusion du contrat, les informations suivantes :
-
l’adresse de l’entreprise pour les réclamations,
-
Conditions relatives au droit de rétractation,
-
Dispositions relatives à la garantie,
-
Informations du service clientèle.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours sans en indiquer les motifs. Le délai commence le lendemain de la réception du produit.
Pendant ce délai, le consommateur manipule le produit avec soin. Pour exercer son droit de rétractation, il en informe l’entreprise par écrit (par exemple, par e-mail) dans le délai imparti. Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant la notification.
Le consommateur supporte la charge de la preuve de l’expédition du retour dans les délais.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il prend en charge les frais de retour.
Les remboursements sont effectués au plus tard 14 jours après réception du retour.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les éléments suivants :
-
Fabrication personnalisée,
-
Produits d’hygiène scellés,
-
Produits périssables,
-
Journaux et magazines,
-
Enregistrements audio/vidéo avec sceau brisé.
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité de l’offre, les prix restent stables, sous réserve de modifications légales.
Les ajustements de prix après la conclusion du contrat ne sont effectués qu’en cas de modifications légales ou de fluctuations sur les marchés financiers, dans la mesure où cela a été convenu.
Conformément à la réglementation applicable en matière de TVA, la livraison est effectuée depuis un pays hors UE. Lors de l’importation en Suisse ou en Italie ou au Danemark ou en Tchéquie ou en Slovaquie ou aux Pays-Bas ou en Belgique, des droits de douane supplémentaires, la TVA à l’importation et des frais de traitement peuvent être réclamés directement au destinataire par le prestataire de services d’expédition (p. ex. DHL, Swiss Post). Ces frais ne sont pas inclus dans le prix d’achat et sont à la charge du client.
Les erreurs d’impression et de saisie ne lient pas le professionnel.
Article 10 - Conformité et garantie
Les marchandises sont conformes au contrat ainsi qu’aux exigences légales.
Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés dans un délai de 14 jours.
Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’utilisation inappropriée ou de modifications effectuées sans autorisation.
Article 11 - Livraison et exécution
Le professionnel s’efforce d’exécuter les commandes rapidement.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de traitement est de 1–2 jours ouvrables et le délai d’expédition de 4–6 jours ouvrables.
En cas de retard, le professionnel en informe le consommateur en temps utile. En cas de non-livraison, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.
Article 12 - Contrats à durée déterminée
Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée moyennant un préavis d’un mois maximum.
Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord explicite.
Article 13 - Paiement
Les paiements sont exigibles dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la commande, sauf accord contraire.
Le consommateur s’engage à vérifier ses informations de paiement et à les corriger immédiatement en cas d’erreur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations doivent être soumises de manière complète et claire dans un délai de 7 jours suivant la constatation du défaut.
Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 14 jours.
Article 15 - Litiges
Seul le droit néerlandais est applicable. Le tribunal compétent est celui d’Amsterdam, aux Pays-Bas.
Article 16 - CESOP
Dans le cadre de la loi de mise en œuvre relative aux prestataires de services de paiement, les données de paiement peuvent être conservées dans le système européen CESOP.
